ZAN et TRACE : la commission des affaires économiques du sénat a également rendu un avis favorable au projet de loi le 19/02/2025. Le document joint se termine par leurs propositions.

Une phrase m'intéresse sur les ENAF : « Enfin, dans le cadre du porter à connaissance en amont de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme, l’État fournira à chaque collectivité un bilan chiffré et détaillé de sa consommation passée, afin de servir de base fiable à la collectivité pour la planification de ses consommations futures ».

C'est en effet une bonne idée. Il faut savoir d'expérience, que les données du portail de l'artificialisation évoluent dans le temps (et sans préavis). Ce qui est assez gênant vis-à-vis des documents d'urbanisme. La commission revient par ailleurs, comme celle de l'aménagement, sur la notion d'espaces urbanisés.

Il est proposé de donner jusqu'à août 2027 aux SRADDET pour intégrer la trajectoire de sobriété foncière. Je suis assez d'accord avec ce point sachant qu'ils sont nombreux à être hors délais (et avec un risque juridique ? - de facto, la loi prévoit bien -50% partout normalement si le SRADDET n'est pas à jour).

Chose intéressante également, il est proposé de rester sur la première période pour les SCoT et PLU : « Par cohérence, pour permettre la modification en cascade des documents d’urbanisme, les dates butoirs de modification de ces derniers ont également été repoussées, respectivement à août 2028 (pour
les Scot) et 2029 (pour les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales) ».

Je reste lucide, ce mécanisme est dysfonctionnel depuis le départ. Mais au moins, si ceci était adopté, on ne dépasserait plus la première période (2021-2031). Cela éviterait donc de reproduire la principale faiblesse de la loi Climat sur la décennie suivante.

Et puis il y a toutes les choses avec lesquelles je ne reste pas d'accord :
- trajectoire régionale floue à définir par les régions
- simple prise en compte SRADDET dans les SCoT et PLU
- 2 ans de plus possibles pour intégrer les objectifs si accord du Préfet
- exclure les emprises industrielles, ENR et logements sociaux du décompte des Enaf jusqu'en 2036 !

#urbanisme #planification #foncier #ZAN #TRACE #aménagement

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