Conseil d'Etat
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Conseiller les pouvoirs publics - Juger les litiges entre les citoyens et l'administration
In France, the Conseil d'État (English: Council of State) is an organ of the French national government. Its functions include assisting the executive with legal advice and being the supreme court for administrative justice. Its members are (for the most part) high level jurists.
Justice administrative and Droit publicOriginal language
Juger les litiges entre les citoyens et l'administration – Rendre des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
➡ Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
➡ Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
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Juger les litiges entre les citoyens et l'administration - Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
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