Corporate
Description
  • Value proposition

    [Automatic translation follows] Space for reflection and proposal of the notarial profession for 130 years.

    ASSOCIATION CONGRES NOTAIRES DE FRANCE, A NOTARIAL BODY AT THE SERVICE OF THE GENERAL INTEREST

    An institution whose purpose is to produce an annual legal reflection of general interest resulting from notarial practice, in daily contact with citizens. Each year, the concrete result of this research work is delivered to society in several forms:

    • A substantial work widely distributed, which takes stock of the law applicable to the chosen topic, considered as a mine of legal information on societal topics.

    • A series of proposals for improving the law submitted to the vote of the notaries of France, before being relayed to the public authorities. Source of inspiration to improve the rule where it proves to be insufficient or unsuitable, and notarial practice.

    Since 1953, the Association's proposals have contributed to 87 laws, 17 decrees, 8 ordinances, 2 D.D.O.E.F., 1 regulation of the European Parliament and of the Council and 1 administrative instruction.

    • An annual democratic and political highlight of 4,000 participants.
    This event, organized each year in a different metropolis, is an appointment to take the pulse of policy in matters of justice and access to law, through the intervention of political and economic personalities, and the participation of 150 actors and economic and associative partners.

    KEY FIGURES
    1 book published each year
    Proposals submitted each year to the public authorities
    4,000 attendees
    35 foreign delegations
    150 exhibiting partners including around sixty associations and foundations of general interest

    TOPICS
    2014 Professional life and family, place in the contract
    2015 Legal certainty, a genuine challenge
    2016 Property ownership, between freedom and constraints
    2017 #Families #Solidarities #Digital, the notary at the heart of changes in society
    2018 Tomorrow the territory
    2019 International
    2020 Protect
    2021 Digital & Right

  • Original language

    Espace de réflexion et de proposition de la profession notariale depuis 130 ans.

    ASSOCIATION CONGRES NOTAIRES DE FRANCE, UNE INSTANCE NOTARIALE AU SERVICE DE L’INTERET GENERAL

    Une institution ayant pour objet de produire une réflexion annuelle juridique d’intérêt général issue de la pratique notariale, en contact quotidien avec les citoyens. Chaque année, le résultat concret de ce travail de recherche est livré à la société sous plusieurs formes :

    • Un ouvrage substantiel largement diffusé, qui dresse un bilan du droit applicable au thème choisi, considéré comme une mine d’informations juridiques sur des thèmes sociétaux.

    • Une série de propositions d’amélioration du droit soumises au vote des notaires de France, avant d’être relayées aux pouvoirs publics. Source d’inspiration pour améliorer la règle là où elle s’avère insuffisante ou inadaptée, et la pratique notariale.

    Depuis 1953, les propositions de l'Association ont contribué à 87 lois, 17 décrets, 8 ordonnances, 2 D.D.O.E.F., 1 règlement du Parlement européen et du Conseil et 1 instruction administrative.

    • Un temps fort démocratique et politique annuel de 4 000 participants.
    Cet évènement organisé chaque année dans une métropole différente, est un rendez-vous pour prendre le pouls de la politique en matière de justice et d’accès au droit, au travers de l’intervention de personnalités politiques, économiques, et de la participation de 150 acteurs et partenaires économiques et associatifs.

    CHIFFRES CLES
    1 ouvrage publié chaque année
    Des propositions remises chaque année aux pouvoirs publics
    4 000 participants
    35 délégations étrangères
    150 partenaires exposants dont une soixantaine d’associations et de fondations d’intérêt général

    THEMES
    2014 Vie professionnelle et famille, place au contrat
    2015 La sécurité juridique, un défi authentique
    2016 La propriété immobilière, entre liberté et contraintes
    2017 #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société
    2018 Demain le territoire
    2019 L’international
    2020 Protéger
    2021 Numérique & Droit



Entity interactions BETA
Entity TypeDate
LexisNexis FranceLexisNexis France
Media
Other

21 Feb 2022

21 Feb 2022
Journal Spécial des Sociétés - JSSJournal Spécial des Sociétés - JSS
Media
Other

6 Dec 2021

6 Dec 2021
NotavizNotaviz
SMB
Not capitalistic
Not partnership
Event

29 Oct 2021

29 Oct 2021
Digital Day 1Digital Day 1
Event
Other

25 Oct 2021

25 Oct 2021
Editions Francis LefebvreEditions Francis Lefebvre
Media
Other

22 Oct 2021

22 Oct 2021
XeliansXelians
SMB
Not capitalistic
Not partnership
Event

20 Oct 2021

20 Oct 2021
PROUVOST & Associés, notaires | Roubaix - ParisPROUVOST & Associés, notaires | Roubaix - Paris
SMB
Other

4 Oct 2021

4 Oct 2021
GMH NOTAIRESGMH NOTAIRES
SMB
Not capitalistic
Partnership
Event

30 Sep 2021

30 Sep 2021
Ecostaff - Septeo LegalTechEcostaff - Septeo LegalTech
SMB
Not capitalistic
Not partnership
Event

27 Sep 2021

27 Sep 2021
CarJagerCarJager
Startup
Other

26 Sep 2021

26 Sep 2021
Radars
Congrès des notaires de France
1 month, 1 week ago 71 1

[Proposition] Retour sur le 118e Congrès des notaires de France 2022 avec la parution d'un article dans le Defrénois du 6 octobre - Lextenso sur la proposition commune aux 3 commissions #Immobilier #Entreprise #Familles :

- L'essor de la fiducie à la faveur de l'ingénierie notariale

=> "Les travaux des 3 commissions ont permis de mettre en lumière les avantages du recours à la fiducie et aux techniques fiduciaires. Les principes, issus de la loi du 19 février 2007 introduisant dans le Code civil ce nouveau contrat n'ont pas permis à la fiducie de connaitre un développement significatif.
Il semble nécessaire de proposer de nouveaux usages et de lever les obstacles empêchant un recours plus généralisé à la fiducie..."

#Immobilier : Me Romain ILLHE
#Entreprise : Me Sophie THIBERT-BELAMAN
#Familles : Me Sébastien COLLET

Consultez la PROPOSITION COMMUNE => https://lnkd.in/eA-6Gv5g

Consultez l’intégralité des PROPOSITIONS votées lors du 118e Congrès des notaires de France =>
https://lnkd.in/eiYUvAuD

Retrouvez le RAPPORT augmenté accessible sur le site des rapports du Congrès des notaires de France => https://lnkd.in/dRiejfy

Congrès des notaires de France
1 month, 2 weeks ago 30

Retour sur la formation et le parcours #entreprise lors de la 118e #congresnotaire qui s'est déroulé la semaine dernière à Marseille.
Parmi les universitaires présents, Karl Lafaurie, professeur de droit privé qui est revenu sur les notions de
vente d'immeuble et procédures collectives.
#formation #notariat

Congrès des notaires de France
1 month, 2 weeks ago 168

Le rapport du 118ème #CongresNotaires est conté avec brio par son rapporteur, Charles Gijsbers, Professeur de droit à l'Université Paris II

#CongresdesNotaires #CDN #CDN22

Congrès des notaires de France
1 month, 3 weeks ago 27 1

Un congrès responsable et engagé dans une démarche sociale, sociétale et environnementale sincère.

Elisabeth Dupart-Lamblin, Secrétaire Générale nous raconte les enjeux RSE pour l'évènement avec Sophie Thibert-Belaman, notaire et rapporteur de la commission 2, consacrée au projet d'entreprise qui a construit avec son équipe une proposition dédiée.

#rse #CongresNotaires #entreprise #social #environnement

Congrès des notaires de France
1 month, 3 weeks ago 130 3

Passage de flambeau pour clôturer ce 118ème #CongresNotaires entre Thierry Delesalle et Yves Delecraz, Président de la 119ème édition du #CongresNotaires qui se déroulera à Deauville sur le thème du #logement
#CDN #CDN22