NGO, Think TankValue proposition
[Automatic translation follows] Space for reflection and proposal of the notarial profession for 130 years.
ASSOCIATION CONGRES NOTAIRES DE FRANCE, A NOTARIAL BODY AT THE SERVICE OF THE GENERAL INTEREST
An institution whose purpose is to produce an annual legal reflection of general interest resulting from notarial practice, in daily contact with citizens. Each year, the concrete result of this research work is delivered to society in several forms:
• A substantial work widely distributed, which takes stock of the law applicable to the chosen topic, considered as a mine of legal information on societal topics.
• A series of proposals for improving the law submitted to the vote of the notaries of France, before being relayed to the public authorities. Source of inspiration to improve the rule where it proves to be insufficient or unsuitable, and notarial practice.
Since 1953, the Association's proposals have contributed to 87 laws, 17 decrees, 8 ordinances, 2 D.D.O.E.F., 1 regulation of the European Parliament and of the Council and 1 administrative instruction.
• An annual democratic and political highlight of 4,000 participants.
This event, organized each year in a different metropolis, is an appointment to take the pulse of policy in matters of justice and access to law, through the intervention of political and economic personalities, and the participation of 150 actors and economic and associative partners.
KEY FIGURES
1 book published each year
Proposals submitted each year to the public authorities
4,000 attendees
35 foreign delegations
150 exhibiting partners including around sixty associations and foundations of general interest
TOPICS
2014 Professional life and family, place in the contract
2015 Legal certainty, a genuine challenge
2016 Property ownership, between freedom and constraints
2017 #Families #Solidarities #Digital, the notary at the heart of changes in society
2018 Tomorrow the territory
2019 International
2020 Protect
2021 Digital & RightOriginal language
Espace de réflexion et de proposition de la profession notariale depuis 130 ans.
ASSOCIATION CONGRES NOTAIRES DE FRANCE, UNE INSTANCE NOTARIALE AU SERVICE DE L’INTERET GENERAL
Une institution ayant pour objet de produire une réflexion annuelle juridique d’intérêt général issue de la pratique notariale, en contact quotidien avec les citoyens. Chaque année, le résultat concret de ce travail de recherche est livré à la société sous plusieurs formes :
• Un ouvrage substantiel largement diffusé, qui dresse un bilan du droit applicable au thème choisi, considéré comme une mine d’informations juridiques sur des thèmes sociétaux.
• Une série de propositions d’amélioration du droit soumises au vote des notaires de France, avant d’être relayées aux pouvoirs publics. Source d’inspiration pour améliorer la règle là où elle s’avère insuffisante ou inadaptée, et la pratique notariale.
Depuis 1953, les propositions de l'Association ont contribué à 87 lois, 17 décrets, 8 ordonnances, 2 D.D.O.E.F., 1 règlement du Parlement européen et du Conseil et 1 instruction administrative.
• Un temps fort démocratique et politique annuel de 4 000 participants.
Cet évènement organisé chaque année dans une métropole différente, est un rendez-vous pour prendre le pouls de la politique en matière de justice et d’accès au droit, au travers de l’intervention de personnalités politiques, économiques, et de la participation de 150 acteurs et partenaires économiques et associatifs.
CHIFFRES CLES
1 ouvrage publié chaque année
Des propositions remises chaque année aux pouvoirs publics
4 000 participants
35 délégations étrangères
150 partenaires exposants dont une soixantaine d’associations et de fondations d’intérêt général
THEMES
2014 Vie professionnelle et famille, place au contrat
2015 La sécurité juridique, un défi authentique
2016 La propriété immobilière, entre liberté et contraintes
2017 #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société
2018 Demain le territoire
2019 L’international
2020 Protéger
2021 Numérique & Droit
Congrès des notaires de France - Association Congrès des Notaires de France
116e Congrès des notaires, du 8 au 10 octobre 2020 à Paris.
https://www.congresdesnotaires.fr/fr/
| Entity | Type | Tweets | Articles | |
|---|---|---|---|---|
 | AVENIR & SERENITE PATRIMOINE fintech, Financial Services, proptech | Other 21 Feb 2021 | ||
 | YouTube IT Services, Software Development | Other 18 May 2016 | ||
 | TEVEA International fintech, Financial Services, proptech | Not capitalistic Not partnership Event 20 Sep 2017 | ||
 | Mumbo, Inc IT Services, Technology, Information and Internet | Other 18 Dec 2018 | ||
 | Boursorama fintech, Financial Services | Other 17 May 2015 | ||
 | cherchemonnid.com proptech, Technology, Information and Internet | Not capitalistic Not partnership Event 19 Jun 2018 | ||
 | NotaLis constructiontech, Retail Office Equipment | Other 15 Jun 2021 | ||
 | Unlatch proptech, Software Development | Not capitalistic Partnership Not event 22 May 2018 | ||
 | FIDUCIAL LEGAL BY LAMY fintech, Law Practice | Other 23 Sep 2021 | ||
 | Notariat entertainment, Law Practice | Not capitalistic Not partnership Event 24 Jun 2016 | ||
[Information officielle - Save the date] Le 119e Congrès des notaires de France sur le thème "Le logement. Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement", aura lieu les 27, 28 et 29 septembre 2023, à Ville de Deauville.
Parce qu’ils accompagnent quotidiennement leurs clients, les notaires ont une légitimité à prendre part au débat sur les enjeux du logement, cet actif si particulier qui, pour ses habitants, constitue le lieu de vie, parfois même le lieu d’une vie.
Ces enjeux sont nombreux : sociaux, économiques et écologiques.
Le bâtiment est la première filière économique mais 300.000 personnes sont encore sans abri et le logement, c’est 25% des émissions de gaz à effet de serre.
3 commissions traitent le sujet chronologiquement :
#Développer l'offre de logement
#Favoriser l'accès au logement
#Pérenniser le logement
Découvrir le thème => https://lnkd.in/eMuM_FDi
Découvrir le clip => https://lnkd.in/eQbYR7Rd
Restez connecté sur nos réseaux pour suivre l'avancée des travaux et les actualités.
Vous n'avez pas pu assister au 118e Congrès 2022 ... adhérez à l'"OFFRE REPLAYS" proposant en ligne le meilleur du dernier congrès sur l'ingénierie notariale.
#Immobilier #Entreprise #Familles #FamilyOffice
Accédez à la totalité des 34 cours des 4 parcours de formation délivrés lors du dernier Congrès sur l'ingénierie notariale.
Disponible en ligne sur LA PLATEFORME CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE depuis n’importe quel smartphone, tablette, ordinateur.
Il n’a jamais été aussi facile de se former sur des thèmes au cœur de votre activité !
Offre ouverte à tous, en connexion illimitée jusqu’à mi-octobre 2023. Notaires, faites-en profiter les collaborateurs de vos études !
A partir de 480€ TTC selon votre statut* et payable en ligne par carte bancaire.
(* à consulter en ligne)
Pour la profession : délivrance d’une attestation de suivi de la formation de 7h sur la base d’une connexion effective de 7h minimum au parcours choisi avant le 28/02/2023.
1er COURS OFFERT !
Découvrez le cours du Pr Charles Gijsbers, professeur à l’Université de Paris II Panthéon-Assas
https://lnkd.in/eVs42XXS
Adhérez à l'OFFRE REPLAYS => https://lnkd.in/eSAJ-UQ2
Consultez l’intégralité des PROPOSITIONS votées lors du 118e Congrès des notaires de France => https://lnkd.in/eiYUvAuD
Retrouvez le RAPPORT augmenté accessible sur le site des rapports du Congrès des notaires de France => https://lnkd.in/dRiejfy
[Retour sur le #118e Congrès des notaires de France 2022]
L'Association Congrès des Notaires de France (A.C.N.F) adresse de chaleureux remerciements aux Éditions LexisNexis France pour leur accompagnement en permettant d'accéder gracieusement à leur base de données juridiques en ligne Lexis360 Notaires et en se faisant le relais régulier des travaux intellectuels des commissions #Immobilier #Entreprise #Familles dans leurs supports.
Consultez l’intégralité des PROPOSITIONS votées lors du 118e Congrès des notaires de France => https://lnkd.in/eiYUvAuD
Retrouvez le RAPPORT augmenté accessible sur le site des rapports du Congrès des notaires de France => https://lnkd.in/dRiejfy
[Proposition] Retour sur le 118e Congrès des notaires de France 2022 avec la parution d'un article dans le Defrénois du 6 octobre - Lextenso sur la proposition commune aux 3 commissions #Immobilier #Entreprise #Familles :
- L'essor de la fiducie à la faveur de l'ingénierie notariale
=> "Les travaux des 3 commissions ont permis de mettre en lumière les avantages du recours à la fiducie et aux techniques fiduciaires. Les principes, issus de la loi du 19 février 2007 introduisant dans le Code civil ce nouveau contrat n'ont pas permis à la fiducie de connaitre un développement significatif.
Il semble nécessaire de proposer de nouveaux usages et de lever les obstacles empêchant un recours plus généralisé à la fiducie..."
#Immobilier : Me Romain ILLHE
#Entreprise : Me Sophie THIBERT-BELAMAN
#Familles : Me Sébastien COLLET
Consultez la PROPOSITION COMMUNE => https://lnkd.in/eA-6Gv5g
Consultez l’intégralité des PROPOSITIONS votées lors du 118e Congrès des notaires de France =>
https://lnkd.in/eiYUvAuD
Retrouvez le RAPPORT augmenté accessible sur le site des rapports du Congrès des notaires de France => https://lnkd.in/dRiejfy
Retour sur la formation et le parcours #entreprise lors de la 118e #congresnotaire qui s'est déroulé la semaine dernière à Marseille.
Parmi les universitaires présents, Karl Lafaurie, professeur de droit privé qui est revenu sur les notions de
vente d'immeuble et procédures collectives.
#formation #notariat